Le blog de la performance publique

28 février 2017
par MD
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Les modalités d’interventions directes des collectivités territoriales au capital d’entreprises privées à la suite des innovations de la loi NOTRe

Pierre-Aymeric DewezPierre-Aymeric Dewez
Associé
EY

Antoine Mameri
Avocat
EY société d’avocats

Historiquement, l’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales affirmait que « sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’État, toutes participations d’une commune dans le capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 2253-2 ». Cet article, dupliqué pour les départements et les régions, posait ainsi un principe applicable à l’ensemble des collectivités territoriales qui interdisait la participation de ces dernières au sein d’une société commerciale, et, plus encore, de tout « organisme à but lucratif », sauf accord par décret en Conseil d’État. Lire la suite

28 février 2017
par MD
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Les fusions d’EPCI, le lissage du taux de taxe d’habitation et la politique d’abattement

hoferPierre-Olivier Hofer
Directeur associé
Cabinet EXFILO

Les multiples fusions d’EPCI qui se sont produites au 1er janvier 2017 sont maintenant confrontées à l’harmonisation de leur politique fiscale, et notamment à l’unification des taux d’imposition. Conformément à l’article 1638-0 bis du CGI, l’unification des taux de taxe d’habitation peut être étalée sur une durée maximale de douze ans. Toutefois, cette possibilité était contrainte jusqu’au 31 décembre 2016 à un écart suffisant entre les taux et à l’homogénéisation des politiques d’abattement communautaires, dans des délais dont la doctrine fiscale tolérait qu’ils soient concomitants au vote des taux d’imposition et donc allant jusqu’au 15 avril 2016 Lire la suite

23 février 2017
par cdemeure
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Quelle maturité des acteurs publics et privés en matière d’achats responsables ?

Le baromètre 2017 de l’Observatoire des Achats Responsables révèle plusieurs avancées en terme d’achats responsables. Les résultats présentés le 2 février dernier (sur la base de 1200 répondants dont 372 issus du secteur public) montrent une bonne progression de cette pratique qui reste toutefois perfectible.
Comme chaque année, on note une amélioration de la connaissance du sujet (+ 4 points, soit 89% des acheteurs) sans doute lié aux efforts de sensibilisation, aux retours d’expériences et à la meilleure utilisation des référentiels. Lire la suite

23 février 2017
par orouel
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Que faire en procédure adaptée pour bloquer le référé contractuel aux candidats évincés ?

Même pour leurs marchés passés en procédure adaptée, les acheteurs souhaitent sécuriser la procédure et empêcher tout recours contentieux après la signature du marché. Ils pensent se montrer prudents en informant les candidats évincés du rejet de leur offre et en respectant un délai avant de signer leur marché, mais cette démarche n’a aucun intérêt puisqu’elle n’empêche pas les candidats évincés d’introduire un référé contractuel après la signature du marché. Le seul moyen de sécuriser la conclusion de son marché reste, outre le respect d’un délai de « stand still », la publication d’un avis d’intention de conclure. Lire la suite

23 février 2017
par orouel
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Comment concilier professionnalisation des acheteurs et déontologie de l’achat public ?

Interview de Gaële CHAMMING’S
Docteur en droit
Avocat associé, CHAMMING’S AVOCATS

 

 

De la seule évolution de la dénomination de la personne publique passant de la « personneresponsable du marché », au « pouvoir adjudicateur » et dorénavant celle « d’acheteur », le sens même de l’acte d’achat par les personnes publiques prend alors tout son sens dans le nouveau paysage de la commande publique par la transposition de la directive européenne 2014/24/UE en France par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret éponyme n°2016-360 du 25 mars 2016. Lire la suite

23 février 2017
par cdemeure
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Sapin II : dans l’attente du décret d’application en matière de commande publique

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi “Sapin II”, adoptée le 8 novembre 2016, est venue impacter l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics . Le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, dont la consultation vient de se terminer, va désormais mettre en cohérence les décrets du 25 mars 2016 avec ces nouvelles dispositions. Sortie prévue pour fin mars prochain. Lire la suite

31 janvier 2017
par MD
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Les finances publiques de demain seront peut-être celles que l’on construira ensemble

Frédéric ZanniniFrédéric Zannini
Ô Carré
Directeur

Les services publics constituent le patrimoine national, la structure unificatrice de la République. Ils ne pourraient exister sans financement, sans le principe du consentement à l’impôt, c’est-à-dire de l’acquittement personnel d’un prélèvement financier obligatoire, sans contrepartie directe, au bénéfice de la collectivité. Grâce à ce principe séculaire, la société n’est pas soumise à la loi des plus forts et au contraire, garantit la liberté, l’égalité et la fraternité. Lire la suite

31 janvier 2017
par MD
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Fiche pratique sur la piste d’audit

Martine Thouet
Expert finances publiques

Le dirigeant doit s’assurer de la bonne application de toutes les procédures financières internes ou non à son institution, et ce avec un minimum de risques. Pas de bonne gestion sans des bonnes pratiques ! En matière de contrôle, la bonne pratique, c’est la preuve du contrôle et sa traçabilité. La piste d’audit est un outil moderne et dynamique du contrôle interne, c’est une bonne pratique. Lire la suite

25 janvier 2017
par cdemeure
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Sourçage, open data… : Extraits de la rencontre du 29 novembre

Lors d’une table ronde animée par des professionnels de l’achat public le 29 novembre dernier, les premières expériences à tirer de l’application de la réforme des marchés publics et leurs impacts sur la professionnalisation du métier d’acheteur public ont été … Lire la suite

9 janvier 2017
par orouel
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La méthode dite du « chantier masqué » validée par le Conseil d’État

Un acheteur qui s’appuie sur une simulation pour analyser financièrement les offres des candidats, en recourant préalablement à un un tirage au sort, méconnaît-il les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ? En vertu d’une jurisprudence récente du Conseil d’État du 16 novembre 2016, l’acheteur qui utilise cette méthode de notation du critère prix ne commet aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Un acheteur qui s’appuie sur une simulation pour analyser financièrement les offres des candidats, en recourant préalablement à un un tirage au sort, méconnaît-il les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ? En vertu … Lire la suite