Le blog de la performance publique

15 janvier 2018
par ksouabi
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Pas d’obligation de dématérialisation pour les marchés de moins de 25 000 euros

L’échéance est désormais connue de tous : au 1er octobre 2018, tous les acheteurs auront l’obligation de dématérialiser leurs marchés publics.

L’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, prévoit néanmoins quelques exceptions, aussi la question de savoir si cette obligation s’appliquait également aux marchés publics de moins de 25 000 euros, s’est récemment posée.

L’échéance est désormais connue de tous : au 1er octobre 2018, tous les acheteurs auront l’obligation de dématérialiser leurs marchés publics. L’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, prévoit néanmoins quelques exceptions, aussi la question de savoir … Lire la suite

15 janvier 2018
par orouel
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Un avenant peut modifier, sous certaines conditions, les modalités de variation de prix d’un marché

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 « Société Area Impianti », le Conseil d’État valide la clause d’un avenant ayant eu pour effet de modifier les modalités de variation de prix d’un marché. Il précise les conditions autorisant cette modification et les précautions à prendre en cas d’avenants successifs.

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 « Société Area Impianti », le Conseil d’État valide la clause d’un avenant ayant eu pour effet de modifier les modalités de variation de prix d’un marché. Il précise les conditions autorisant cette modification et … Lire la suite

15 janvier 2018
par orouel
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Offre anormalement basse : un prix considérablement inférieur au budget prévisionnel est-il suffisant ?

La réglementation impose à l’acheteur public, pour établir qu’une offre est anormalement basse, qu’il exige à l’opérateur économique la remise des précisions et justifications sur le montant de son offre (article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Selon la DAJ dans sa fiche du 21 novembre 2016, pour être qualifiée d’anormalement basse, le prix d’une offre doit correspondre à une réalité économique que l’acheteur peut apprécier à partir de plusieurs référentiels (prise en compte du prix de l’offre, utilisation d’une formule mathématique, comparaison avec les autres offres ou avec l’estimation de l’acheteur, etc.). Mais ces indices ne suffisent pas à qualifier automatiquement l’offre d’anormalement basse.

La réglementation impose à l’acheteur public, pour établir qu’une offre est anormalement basse, qu’il exige à l’opérateur économique la remise des précisions et justifications sur le montant de son offre (article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 … Lire la suite

15 janvier 2018
par ksouabi
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Clause Molière, le Conseil d’Etat entre en scène !

Alors que la légalité de la Clause Molière fait débat depuis plus d’un an (plusieurs recours sont en cours d’examen) le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 décembre 2017, s’est prononcé pour la première fois en déclarant valide le recours à des clauses imposant l’intervention d’un interprète sur un chantier pour les personnels ne maîtrisant pas le français.

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15 janvier 2018
par orouel
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La mutualisation des achats : un outil essentiel pour la performance économique

Interview de Yann BARANGER

Directeur régional du pôle Juridique, Achats et Marchés Publics de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Normandie

ACP FORMATION : Quels sont aujourd’hui les enjeux de la mutualisation des achats ?

Yann BARANGER : La mutualisation des achats s’inscrit dans le processus actuel d’évolution des personnes publiques.

En effet, les restrictions budgétaires et en particulier les baisses de dotations de l’Etat, mais également les réorganisations des compétences territoriales au sein des collectivités par exemple, ont conduit les organismes administratifs à rationaliser leurs dépenses et à trouver de nouveaux modèles économiques de financement et d’organisation, parfois en se rapprochant voire en fusionnant au sein d’une même structure. C’est dans ce contexte de mutation des structures publiques, que vient s’imposer la mutualisation des achats, à la croisée des enjeux budgétaires et organisationnels.

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15 janvier 2018
par orouel
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La Région Ile-de-France signe la « Charte Relations Fournisseurs Responsables »

Avec la signature de la Charte Relations Fournisseurs Responsables, la Région Ile-de-France poursuit sa démarche de conduite du changement en matière de performance achat initiée en 2016 par la création d’une Direction des Achats, avec à sa tête Marc Sauvage, DGA en charge des Achats, de la Performance, de la Commande Publique et du Juridique. La signature de cette charte officialise la volonté de la Région de s’inscrire dans une relation partenariale « gagnant-gagnant » avec ses fournisseurs.

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4 janvier 2018
par MD
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L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales

François Aubert
Professeur des universités, Université Clermont Auvergne & Consultant-formateur agréé d’élus locaux

L’article 29 de la loi de programmation des Finances publiques 2018-2022, définitivement entérinée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017, instaure une trajectoire budgétaire qui limite l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales à +1,2% de croissance par an, en valeur et à périmètre constant. Lire la suite

4 janvier 2018
par MD
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La certification et le contrôle interne comptable dans le secteur public

Sophie TSAPZANGSophie Tsapzang
Responsable budgétaire sectoriel au sein de la Direction du Budget de la Région Ile-de-France

L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 prévoit la certification annuelle des comptes de l’État par la Cour des comptes afin d’éclairer les parlementaires avant l’approbation des comptes de l’État. Pour ce faire, des travaux de certification sont menés par la Cour afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Lire la suite

30 novembre 2017
par ksouabi
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Pas de délai de standstill en MAPA, le Conseil d’Etat reste conforme aux textes

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État a confirmé l’absence de délais de standstill pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), même si la nouvelle réglementation impose au pouvoir adjudicateur de notifier au candidat évincé le rejet de son offre.

En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) des plaines du Sud de la Corse a conclu un MAPA avec la société SCTP pour l’exécution du lot n°1 d’un marché de renforcement, d’amélioration et d’extension du réseau d’eau potable.

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État a confirmé l’absence de délais de standstill pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), même si la nouvelle réglementation impose au pouvoir adjudicateur de notifier au candidat évincé le rejet de son offre. … Lire la suite

30 novembre 2017
par orouel
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Un nouveau guide sur la dématérialisation dans les marchés publics

Le MEDEF vient de publier un guide sur « la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics ». Avec l’échéance du 1er octobre 2018, le MEDEF souhaite accompagner les acheteurs publics et les entreprises à passer le cap de la dématérialisation complète de la passation des marchés publics. Conscient que cette démarche représente un enjeu majeur pour tous les acteurs de la commande publique, dès lors qu’elle permet une réelle simplification des procédures et une réduction des coûts, le MEDEF rappelle à travers ce guide les points essentiels à retenir en matière de dématérialisation et donne des conseils utiles aux acheteurs.

Le MEDEF vient de publier un guide sur « la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics ». Avec l’échéance du 1er octobre 2018, le MEDEF souhaite accompagner les acheteurs publics et les entreprises à passer le cap de la dématérialisation … Lire la suite