Le blog de la performance publique

9 janvier 2017
par orouel
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La méthode dite du « chantier masqué » validée par le Conseil d’État

Un acheteur qui s’appuie sur une simulation pour analyser financièrement les offres des candidats, en recourant préalablement à un un tirage au sort, méconnaît-il les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ? En vertu d’une jurisprudence récente du Conseil d’État du 16 novembre 2016, l’acheteur qui utilise cette méthode de notation du critère prix ne commet aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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9 janvier 2017
par orouel
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« Nul n’est censé ignorer la loi » dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ?

Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal administratif régional italien, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient à se prononcer sur un litige opposant une société publique locale et une entreprise dans l’attribution d’un marché public de travaux. Par une ordonnance du 10 novembre 2016, la Cour précise qu’un pouvoir adjudicateur ne peut légitimement exclure de la procédure de passation d’un marché public une entreprise qui n’aurait pas satisfait à une condition de participation non expressément prévue par les documents du marché, alors même que cette condition découle de la réglementation telle qu’interprétée par la juridiction nationale.

Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal administratif régional italien, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient à se prononcer sur un litige opposant une société publique locale et une entreprise dans l’attribution … Lire la suite

9 janvier 2017
par orouel
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Réforme des marchés publics et contrats globaux : où en sommes-nous ?

Interview de Olivier ORTEGA
Avocat, associé
LPA-CGR

 

 

ACP FORMATION : Quel est désormais le cadre juridique des marchés publics globaux ?

Olivier ORTEGA : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics consacre la place des marchés publics globaux dans le droit de la commande publique tout en stabilisant leur régime juridique.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics consacre la place des marchés publics globaux dans le droit de la commande publique tout en stabilisant leur régime juridique.

On distingue désormais :
Les marchés publics globaux « classiques », sans préfinancement privé des investissements ou travaux d’une part,
Les marchés publics globaux à paiement différé, appelés « marchés de partenariat » et destinés à succéder aux contrats de partenariat issus de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 d’autre part. Lire la suite

9 janvier 2017
par orouel
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Quels changements au 1er janvier 2017 en matière de commande publique ?

L’année 2016 a été mouvementée pour les acheteurs publics avec les nombreux changements liés à la réforme, le 10 décembre marquant le point final avec l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance du 23 juillet 2015 introduites par la loi SAPIN II.

2017 ne sera pas en reste. On attend pour le mois de mars la publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique et modifiant les décrets n°2016-360 relatif aux marchés publics et n°2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Et les changements ne se font pas attendre puisque certaines mesures précédemment adoptées sont applicables au 1er janvier. Un petit rappel s’impose pour bien commencer l’année.

L’année 2016 a été mouvementée pour les acheteurs publics avec les nombreux changements liés à la réforme, le 10 décembre marquant le point final avec l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance du 23 juillet 2015 introduites par la loi … Lire la suite

30 décembre 2016
par MD
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Le contrôle de gestion, un outil au service du management public

diego-arnoneDiego Arnone
Consultant-formateur en management des organisations
Ancien Directeur financier en entreprises industrielles
Ancien Secrétaire Général en Association chargé de formation professionnelle et d’accompagnement à l’emploi 

La circulaire du 21 juin 2001 (relative au développement du contrôle de gestion dans les administrations publiques) est le texte fondateur ayant marqué la volonté des pouvoirs publics d’inscrire les techniques du contrôle de gestion, éprouvé depuis des décennies dans les entreprises et organisations privées, mais également dans les EPIC par exemple. Lire la suite

30 décembre 2016
par MD
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Les excédents de trésorerie des collectivités : objet d’inquiétude pour l’avenir des finances locales ?

Franck Valletoux
Fondateur & Directeur Général de Stratégies Locales
www.strategies-locales.fr

Il est courant de parler de gestion en trésorerie zéro pour les collectivités locales en rappelant que ces dernières ne placent pas leur trésorerie sur des comptes rémunérés et qu’il serait, de ce fait, inopportun de générer des excédents de disponibilités. Lire la suite

13 décembre 2016
par orouel
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Témoignage d’une participante au cycle certifiant « Acheteur public généraliste »

cp-ffpACP FORMATION : Pourriez-vous nous présenter en quelques lignes votre parcours ?

Maïté Bergot : Après avoir exercé plusieurs postes en secrétariat classique au sein de différentes structures,  j’ai été embauchée en tant qu’assistante des marchés publics en 2010 au sein de l’Établissement Public d’Aménagement de la Guyane (EPAG). Je n’avais alors aucune expérience dans le domaine des marchés publics. J’ai occupé ce poste pendant environ 6 ans. Depuis Septembre 2016, je suis Chargée de la gestion des marchés publics de l’établissement.

ACP FORMATION : Quelles étaient les raisons initiales pour lesquelles vous avez décidé de vous former ?

ACP FORMATION : Pourriez-vous nous présenter en quelques lignes votre parcours ? Maïté Bergot : Après avoir exercé plusieurs postes en secrétariat classique au sein de différentes structures,  j’ai été embauchée en tant qu’assistante des marchés publics en 2010 au sein de l’Établissement … Lire la suite

1 décembre 2016
par MD
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La nécessaire prise en compte d’une composante « investissement » dans la refonte de l’architecture de la DGF

Pierre-Aymeric Dewez

Pierre-Aymeric Dewez
Directeur Associé
Ernst & Young

 

 

sansonetti-laureLaure Sansonetti
Directrice de mission
Ernst & Young

La baisse des dotations de l’État, dont l’objectif était de contraindre les collectivités à plus de rigueur dans la gestion de leurs dépenses de fonctionnement, s’est également traduite par une limitation de leurs investissements. Dans le contexte, et compte tenu de l’importance de la commande publique, dans l’économie française en général, il convient de s’interroger sur la refonte de l’architecture de la dotation globale de fonctionnement de l’État (DGF) et sur la pertinence de l’introduction d’une composante « investissement » dans son architecture. Lire la suite

1 décembre 2016
par MD
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La modification des modalités de révision des attributions de compensation

emmeline-heymesEmmeline Heymes
Consultante
Chalenges publics

Certaines dispositions du projet de Loi de Finances pour 2017 seront importantes pour les établissements publics intercommunaux, notamment pour ceux qui résulteront, au 1er janvier 2017, d’une fusion. À signaler, en particulier, les dispositions modifiant le régime de l’attribution de compensation, apportant des garanties importantes aux nouvelles intercommunalités plus vastes, pour faciliter leur structuration et la prise en charge de nouvelles compétences. Lire la suite

9 novembre 2016
par cdemeure
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La transformation digitale en marche: les projets des arrêtés « démat » mis en consultation

Premier octobre 2018, une date qu’il convient d’anticiper car elle sonne le glas de l’ère du papier dans la commande publique et ouvre la voie de la totale dématérialisation. Toutes les procédures de marchés publics seront entièrement dématérialisées et la démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics sera déployée.

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