Le blog de la performance publique

22 juin 2017
par orouel
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Marchés de service juridiques : jusqu’où peut-on aller en audition ?

Dans le cadre d’un marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseils, d’ingénierie juridique et de représentation en justice, le Département de Meurthe-et-Moselle a expressément prévu une phase d’audition dans le règlement de la consultation. Mais le Département n’a pas précisé les conditions précises dans lesquelles se déroulerait l’audition, à savoir que les candidats seraient soumis à un cas pratique destiné à évaluer leurs compétences. Lire la suite

22 juin 2017
par cdemeure
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Requalification d’une délégation de service public en marché public

La qualification en délégation de service public implique, au-delà de l’existence d’un service public, le transfert du risque d’exploitation au délégataire. Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État a requalifié un contrat de délégation de service public en marché public au motif que « la part du risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché ». e. Lire la suite

22 juin 2017
par orouel
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Un décret définit les missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux

Le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 adapte les missions de maîtrise d’œuvre listées à l’article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985 aux spécificités des marchés publics globaux (conception-réalisation, de performance ou sectoriels) pour les ouvrages de bâtiment dès lors que ces marchés comprennent des missions de conception. Lire la suite

22 juin 2017
par orouel
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La préférence locale et les marchés publics

Interview de Maître Nadia SAÏDI,
Avocat au Barreau de Paris – NS AVOCATS PARIS

ACP FORMATION : Pouvez-vous nous décrire des pratiques avérées de préférence locale en matière de marchés publics ?
Nadia SAÏDI : En novembre 2016, les régions PACA et Auvergne-Rhône-Alpes ont pris la décision de favoriser les entreprises locales dans la commande publique.
Plus précisément, courant novembre 2016, la région PACA a mis en place un dispositif de « préférence régionale » ayant vocation à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises de la région à la commande publique. Lire la suite

22 juin 2017
par cdemeure
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Clause Molière: l’instruction du 27 avril 2017 clôt le débat

La clause Molière a fait grand bruit dans les médias. Votée pour la première fois en mai 2016 par la mairie LR d’Angoulême, en Charente, avant d’être adoptée par les régions Auvergne – Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Ile-de-France, la « clause Molière » oblige les ouvriers à parler le français sur les chantiers ce qui a suscité de vives réactions. Lire la suite

29 mai 2017
par MD
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La performance : un but en soi, ou une étape indispensable de la mutation du service public ?

Francois CHAMOINFrançois Chamoin
FC FORMATIONS CONSULTING

La nature spécifique du service public, que ce soit pour la fonction publique d’État ou hospitalière et territoriale, caractérisée par les principes de légalité, de continuité et d’efficacité, a fait émerger une nouvelle dimension empruntée au secteur privé: la performance. Lire la suite

29 mai 2017
par MD
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Les principes de la neutralisation financière

Mohamed Toubi
Directeur financier de la Ville de JARNY

Les fusions d’EPCI et les modifications relatives à l’intérêt communautaire – sorte de ligne de partage en matière d’exercice des compétences au sein des ensembles intercommunaux – provoquent des mutations budgétaires et financières très importantes pour les différents acteurs (EPCI, communes membres et contribuables/usagers). Lire la suite

18 mai 2017
par iskotarenko
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Témoignage d’un participant au cycle certifiant « Acheteur public généraliste »

cp-ffp

Découvrez l’interview d’ Abdelmounaïm ZAHID, participant au cycle métier « Acheteur public généraliste », une formation certifiante d’ACP FORMATION. Ce cycle métier permet de gérer les principales procédures liées aux marchés publics, d’appliquer les méthodes, les outils et les techniques de l’achat et de contribuer à la performance économique et environnementale de l’achat public. Lire la suite

12 mai 2017
par orouel
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La loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 : débriefing du petit-déjeuner du 20 avril 2017

Lors d’une table ronde animée par des professionnels de l’achat public le 20 avril dernier, les principales mesures issues de la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 et du décret du 10 avril 2017 ont été décryptées, ainsi que leur impact sur la pratique des acheteurs publics. Lire la suite

4 mai 2017
par cdemeure
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Offre anormalement basse : l’importance de la justification des prix

Le régime de détection et de traitement des offres anormalement basses (OAB) est décrit dans la nouvelle réglementation des marchés publics et vient d’être précisé par la jurisprudence.
L’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose : « Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Lire la suite