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L’affirmation du statut des métropoles n’est pas seulement un enjeu financier

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Karen Nielsen
Administratrice territoriale

 

 

Pierre-Aymeric Dewez
Associé
EY

Initialement créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales françaises, le statut de métropole a été précisé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. L’ambition du législateur étant de faire porter par celles-ci l’essentiel des grands projets des territoires dans une logique d’intégration et de cohérence, afin de tirer la croissance économique.

Ainsi, la loi a substitué à la création de métropoles sur base volontaire issue de 2010 un statut de droit commun, dès lors que certaines conditions légales sont réunies : EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.

ACP FORMATION : La création de ces métropoles doit-elle répondre à des enjeux importants ?

Pierre-Aymeric Dewez et Karen Nielsen : Il faut d’abord organiser une redistribution des compétences. À la suite à la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) du 7 août 2015, le périmètre des compétences obligatoires des métropoles est défini à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités locales (CGCT) et s’articule autour de six grands blocs de compétences : développement et aménagement économique, politique locale de l’habitat, gestion des services d’intérêt collectif, aménagement de l’espace métropolitain, politique de la ville et protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie.

À noter que parmi ces compétences obligatoires, trois sont soumises à la définition d’un intérêt métropolitain, que les conseils de métropole doivent arrêter par voie délibératoire dans les deux ans suivant la création de la collectivité métropolitaine :

Création, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

Définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain.

L’ensemble de ces compétences obligatoires, dans le cas où elles n’avaient pas été transférées aux EPCI auxquels la métropole s’est substituée, doivent faire l’objet d’un transfert ascendant des communes vers la métropole, donnant lieu à une évaluation des charges transférées.

Par ailleurs, les métropoles ont également la possibilité de se voir transférer et/ou déléguer des compétences par l’État (aides à la pierre, garantie du droit à un logement décent, etc.), la région (construction, reconstruction, aménagement entretien et fonctionnement des lycées, pans de la politique en matière de développement économique) ou le département (domaine du social, compétences touristiques, culturelles et d’équipements sportifs, construction et gestion des collèges, routes départementales).

ACP FORMATION : Quid des moyens ?

Pierre-Aymeric Dewez et Karen Nielsen : Des transferts de compétence doivent s’effectuer dans un objectif de neutralité et de soutenabilité budgétaire pour les parties prenantes. Le principe des transferts de compétences, induisant également un transfert de moyens humains, matériels et financiers, est que ces derniers soient budgétairement neutres et soutenables pour les parties prenantes.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dans laquelle chaque commune est représentée, doit s’assurer de la mise en œuvre de ces principes. Son rôle est ainsi de proposer, pour chaque partie, une évaluation du coût net du transfert des compétences. Déterminés à la date du transfert, les travaux de la CLECT doivent reposer sur :

Une déclinaison fine des compétences transférées ;

L’identification des communes concernées par les différentes compétences ;

L’organisation de la collecte d’informations pour chaque commune ;

L’établissement d’un inventaire des dépenses et recettes correspondantes ;

La définition de la période retenue pour les charges transférées ;

Le calcul de l’attribution de compensation versée aux communes.

ACP FORMATION : Comment effectuer cette évolution ?

Pierre-Aymeric Dewez  et Karen Nielsen : À l’instar de tout projet de transformation majeur, la dimension conduite du changement ne doit pas être sous-estimée.

La création des métropoles s’accompagne d’un enjeu fort de mise en dynamique des acteurs. La démarche d’accompagnement du changement doit venir faciliter cette mise en dynamique. En effet, elle consiste à créer les conditions pour que la mise en œuvre de la réforme, dans toutes ses dimensions (outils, organisation, pratiques de travail), se déroule dans les meilleures conditions de réussite. Ainsi, plusieurs objectifs doivent être poursuivis.

Sécuriser le démarrage de la réforme en minimisant les risques, qu’ils soient d’ordre technique, financier ou organisationnel. Elle repose sur la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et sur l’application d’une méthodologie d’anticipation et de traitement des difficultés.

Prendre en compte la dimension humaine de toute transformation : donner du sens aux changements, faire partager une vision pour l’organisation, répondre aux questionnements pour faire baisser le niveau d’inquiétude ou de crainte face au changement.

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