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Décret du 10 avril 2017 sur la commande publique: quels impacts ?

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Le décret modificatif de la commande publique du 10 avril 2017 arrive un peu plus d’un an après la publication des décrets du 25 mars 2016 mettant en vigueur la nouvelle réglementation des marchés publics. Des retouches ont été apportées à plusieurs reprises au nouveau droit des marchés publics avec la loi « CAP » du 7 juillet 2016, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et la publication de divers arrêtés ministériels. Cela a nécessité la publication de ce nouveau décret portant diverses dispositions en matière de commande publique qui vient intégrer les réformes intervenues depuis un an et procéder à quelques clarifications. Décryptage de ces principaux impacts…

Les OPH:

  • Les règles de composition et de fonctionnement des CAO pour les OPH ont été précisées et sont intégrées au Code de la construction et de l’habitation.

L’évaluation préalable

  • L’obligation de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation d’une opération, pour les projets d’investissement dont le montant est supérieur à 100 millions d’euros, a été supprimée concernant les marchés publics classiques (cf loi Sapin II). Cette obligation d’évaluation est limitée aux seuls marchés de partenariat. Les éléments constitutifs de l’évaluation préalable pour les marchés de partenariat sont précisés.

Au stade de la candidature à un marché public:

  • L’obligation de produire un extrait de casier judiciaire a été supprimée et remplacée par une  simple demande d’attestation sur l’honneur.
  • Dans les documents de présentation d’une candidature, l’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu’ils transmettent.
  • Il est rajouté le cas de la présentation de faux renseignements ou documents par un candidat parmi les hypothèses où la candidature est rejetée d’office.

Au stade de la procédure de passation:

  • L’obligation de recourir au concours restreint a été étendu à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre (cf loi CAP). Jusque là cette obligation s’appliquait aux seuls acheteurs auparavant soumis au Code des marchés publics.
  • Concernant la possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sans publicité pour le pouvoir adjudicateur qui n’a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables, il est inséré l’obligation pour les soumissionnaires participant à la procédure d’avoir justifié ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner et respecté les conditions de participations fixées par l’acheteur.
  • S’agissant du déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre, le décret précise que l’acheteur peut, après que le jury ait formulé un avis motivé, demander des clarifications ou précisions concernant les offres (en appel d’offres) et les offres « finales » concernant les autres procédures de passation.
  • La possibilité de réduire le délai de 6 jours à 4 jours en cas d’urgence pour l’obtention de renseignements complémentaires sur les documents de consultation est élargie à toutes les procédures de passation et pas seulement aux procédures d’appels d’offres.

L’open data:

  • Un seuil de 25 000€ a été instauré en deça duquel les acheteurs ne sont plus soumis aux obligations relatives à l’open data.
  • Au dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent être satisfaites par chaque collectivité individuellement mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
  • Le décret précise également que les modifications en cours de marché devront être rendues publiques au plus tard dans les deux mois à compter de la date de notification de chaque modification.

Vous pouvez également prendre connaissance de la fiche explicative de la DAJ.

L’étape suivante sera t-elle celle de la codification de la commande publique ?

 

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