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Les principes de la neutralisation financière

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Mohamed Toubi
Directeur financier de la Ville de JARNY

Les fusions d’EPCI et les modifications relatives à l’intérêt communautaire – sorte de ligne de partage en matière d’exercice des compétences au sein des ensembles intercommunaux – provoquent des mutations budgétaires et financières très importantes pour les différents acteurs (EPCI, communes membres et contribuables/usagers).

En effet, en matière de ressources financières, et plus particulièrement en matière de fiscalité, les restructurations (fusions, absorption, création de communes nouvelles…) ont pour conséquence pour les communes, les EPCI préexistants et les contribuables un changement de niveau de ressources, soit une baisse ou une augmentation de la fiscalité pour les contribuables, soit une baisse ou une augmentation des ressources pour les communes et les EPCI préexistants. En d’autres termes : l’effet n’est pas neutre.

C’est pourquoi les EPCI ont la possibilité de procéder à la neutralisation financière et fiscale des effets induits par les restructurations intercommunales. La neutralisation financière a vocation à maintenir et stabiliser le niveau de ressources des structures préexistantes au changement. Pour procéder à la neutralisation, différents mécanismes existent. Ainsi, les EPCI peuvent recourir aux flux financiers entre communes membres et entité intercommunale, par le biais notamment des attributions de compensation (très utiles en matière de transfert de charges dans le cadre d’un transfert de compétences). En complément des attributions de compensation, d’autres outils ayant une vocation correctrice peuvent être créés : il en va ainsi de la dotation de solidarité communautaire et des fonds de concours ciblés.

En outre, pour le contribuable, la neutralisation fiscale passera nécessairement par des mécanismes de correction et d’atténuation des effets dus à l’harmonisation des taux. En effet, en cas de fusion de plusieurs EPCI, les taux de fiscalité directe locale (FDL) doivent être harmonisés, d’où une conséquence pour les contribuables des EPCI préexistants. La création d’un contribuable-type par commune peut s’avérer très utile dans le but de mesurer les conséquences de l’harmonisation des taux consécutivement à une fusion d’EPCI ou à la création de communes nouvelles.

Il est également possible, par la création et la mise en place d’un pacte financier et fiscal (PFF), de mettre en application différents outils visant à corriger les effets dus aux restructurations intercommunales. Le pacte financier et fiscal doit permettre d’établir un accord entre EPCI et communes membres afin de créer les modalités de la péréquation horizontale des ressources de l’ensemble intercommunal. Le PFF doit également permettre de pérenniser les outils de compensation et de correction des effets induits par les changements au sein des ensembles intercommunaux. Le suivi et la pérennisation des dispositifs constituent la condition sine qua non à l’effectivité de la neutralisation financière et fiscalité, notamment en matière d’évolution des taux de FDL.

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