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Un décret définit les missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux

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Le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 adapte les missions de maîtrise d’œuvre listées à l’article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985 aux spécificités des marchés publics globaux (conception-réalisation, de performance ou sectoriels) pour les ouvrages de bâtiment dès lors que ces marchés comprennent des missions de conception. Ce décret est pris en application de l’article 91 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 qui impose, parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation, et qui crée un nouvel article 35 bis dans l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Certains éléments de mission sont obligatoires et d’autres facultatifs.

En vertu de l’article 2 du décret, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre identifiée dans le marché public global comprend au minimum, quelque soit la valeur estimée du besoin, les éléments de mission suivants :

  • les études d’avant-projet définitif (APD)
  • les études de projet (PRO)
  • les études d’exécution permettant la réalisation de l’ouvrage (EXE)
  • le suivi de la réalisation des travaux et de leur direction (DET)
  • les opérations de réception et la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (AOR)

Les études d’esquisse (ESQ) et les études d’avant-projet sommaire (APS) sont quant à elles facultatives.

L’objectif affiché de ce décret est d’encadrer les conditions d’exécution du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.

Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés publics globaux pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

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