Les contrats de concession de travaux publics

Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix. Dans notre newsletter du 27 août 2009, nous vous avions fait part de la publication pendant l’été de l’Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics qui crée un régime juridique propre à ces contrats.

Un projet de loi ratifiant cette ordonnance vient d’être publié sur le site de l’Assemblée Nationale.

Rappelons que cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire, et plus particulièrement au regard de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Cette ordonnance définit le champ d’application des contrats de concessions et les différentes exclusions. Elle définit le cadre procédural des contrats de concession de travaux publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les marchés publics de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

Pour prendre connaissance du projet de loi, veuillez cliquer sur ce lien.

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