Suppression du contrôle de légalité pour les marchés des hôpitaux

La loi portant réforme de l’hôpital en date du 21 juillet 2009, en son article 21, a supprimé le contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques administratifs (BEA) et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé.

La circulaire du 25 septembre dernier, publiée par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, fait suite à cette loi. Elle rappelle donc que l’article 21 de la loi du 21 juillet 1999 a abrogé l’article L.6145-6 du Code de la santé publique. Cet article prévoyait que « les baux(…), les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l’Etat ». Désormais ces contrats ne sont donc plus soumis au contrôle de légalité et ceci depuis le 23 juillet 2009.

Cette même circulaire précise cependant que les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les contrats de partenariats peuvent faire l’objet d’un déféré devant le juge administratif lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate une illégalité dans l’acte qui lui est transmis.

Concernant les marchés publics, la circulaire souligne le contexte juridique renouvelé compte tenu notamment des dispositions relatives au référé en matière de passation de contrats et marchés introduites dans le Code de justice administrative par l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 (cf création du référé contractuel, et renforcement du référé précontractuel). Elle rappelle l’usage possible de la transaction pour tous litiges opposant un établissement public de santé, dans les conditions rappellées par la circulaire du 7 septembre 2009.

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