Une fiche sur les nouveautés des CCAG publiée par le MINEFI

Comme nous vous l’annoncions dans notre newsletter de la semaine dernière, les CCAG TIC (technologies de l’information et de la communication), PI (prestations intellectuelles) et MI (marchés industriels) viennent de paraitre pour une mise en application dès le 17 novembre prochain.

Le MINEFI a d’ores et déjà mis en ligne une fiche explicative pour chacun de ces CCAG.

Un nouveau CCAG/TIC est créé pour les marchés d’informatique. Ces derniers relevaient jusque là du chapitre VII du CCAG/FCS. Dorénavant, outre la reprise des clauses communes aux différents CCAG (ex: développement durable, clauses de résiliation), ce CCAG traite les aspects spécifiques des marchés informatiques, à savoir:

– la définition contractuelle du logiciel,

– le régime de propriété intellectuelle pour les logiciels spécifiques,

– les deux options de propriété intellectuelle,

– les notions de résultats et de garanties demandées aux opérateurs économiques,

– un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre des parties.

Enfin, un chapitre est dédié à la tierce maintenance applicative et à l’infogérance.

Concernant le nouveau CCAG/PI, la grande nouveauté réside dans les options prévues relatives au régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats. Deux options remplacent les trois options précédentes

– une option A relative à la concession de droits d’utilisation sur les résultats qui s’applique par défaut dans le silence du marché (solution minimaliste),

– une option B relative à la cession des droits d’exploitation sur les résultats (solution globale),

Le nouveau CCAG/MI, qui reprend également les clauses communes aux différents CCAG, précise notamment les conditions d’utilisation du CCAG/MI afin d’éviter toute confusion avec le CCAG/FCS. Par ailleurs, il rappelle que l’acheteur pourra recourir aux clauses du CCAG/PI pour les marchés industriels dont l’exécution comporte une part d’études (conception).

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