La commission consultative des marchés publics

Un décret et un arrêté relatif à la Commission consultative des marchés publics (CCMP) ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2009.

Concernant le rôle et le statut de la CCMP, le décret précise que cette commission fournit aux services de l’Etat et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres.

Concernant les collectivité territoriales, elle fournit la même assistance, à leur demande, mais uniquement pour les marchés et accords-cadres supérieurs à 1 000 000 € HT (cf arrêté du 22 octobre 2009).

Le décret précise également (liste non exhaustive):

– la composition de la CCMP,

– le moment de sa saisine (avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ou au cours de la procédure, avant la notification, en cas de difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation),

– le formalisme lié à la demande d’avis,

– le délai maximal dans lequel la CCMP répond, à savoir 30 jours francs,

– les modalités de convocation de la CCMP.

Pour prendre connaissance du décret et de l’arrêté, veuillez cliquer sur ce lien.

 

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