L’unicité du décompte final

Le décompte final doit être dressé, selon les dispositions de l’article 13 du CCAG-Travaux, par l’entrepreneur et doit faire état du montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché. Le maître d’oeuvre établit le décompte général qui comprend le décompte final, l’état du solde et la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation (art. 13-4 CCAG-Travaux).

Quelle serait la réaction du juge face à un décompte final dressé par un entrepreneur et comprenant une partie de la somme relative à des travaux supplémentaires ? C’est ce que nous propose l’arrêt récent du Conseil d’Etat n° 295342, du 8 avril 2009 – Société Compagnie Française Eiffel Construction Métallique .

En l’espèce, la société Compagnie Française Eiffel, dans le cadre d’un marché de structures métalliques qui la liait au Ministère de l’Equipement,  a présenté au maître d’oeuvre un projet de décompte final récapitulant les sommes réellement exécutées et une partie comprenant des travaux supplémentaires. Le Directeur départemental de l’équipement (maître d’oeuvre) a porté à la connaissance de la société qu’il ne pouvait établir le décompte général en raison du défaut de paiement de tous les sous-traitants mais qu’en raison des plus et des moins values, le montant du marché était modifié. La société a réitéré son décompte final en exprimant son désaccord sur la réduction opérée sur le montant initial du marché.

A défaut d’accord entre les cocontractants, l’affaire est arrivée devant le Tribunal administratif de Melun puis, devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris qui a rejeté la demande de la société au motif que la réclamation portait sur des travaux supplémentaires et des surcouts et qui devait être regardée comme présentant le caractère de différends dont la procédure devait relever de l’article 50-21 du CCAG-travaux. La CAA a estimé : » qu’une partie des sommes figurant dans le projet de décompte final présenté par la société Eiffel étant relative à des travaux supplémentaires ou à l’incidence financière de divers événements ayant retardé ou compliqué l’exécution du chantier devait être regardée comme l’expression d’une réclamation relevant de la procédure de règlement des litiges entre l’entreprise et le maître d’oeuvre prévue à l’article 50-11 du CCAG, dont l’absence de mise en oeuvre rendait irrecevable la demande au juge »

La haute juridction ne semble pas du même avis. Elle a considéré que la CAA a commis une erreur de droit par un tel dispositif. En effet, pour le Conseil d’Etat, les éléments portés au décompte final ne pouvaient être dissociés du projet de décompte final, lequel constituait un tout adressé au maître d’oeuvre.

Le juge par cet arrêt réaffirme le principe de l’unicité du décompte final.

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