La prise d’effet de la garantie décennale

Dans un arrêt récent (Conseil d’Etat n° 308163 en date du 7 octobre 2009 Société Atelier des maîtres d’oeuvre ATMO), la haute juridiction a traité une affaire portant sur l’assurance construction et de la garantie décennale mise en exergue suite à des désordres apparus sur un ouvrage.

En l’espèce, le Département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société SNEG pour la réalisation d’un centre d’hébergement et de loisirs sur le territoire de la Commune de Lacanau dont les réserves ont été levées en décembre 1988. La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Atelier des maîtres d’oeuvre ATMO. Des désordres apparus sur les menuiseries extérieures ont fait l’objet de la part du département de déclarations de sinistres à plusieurs dates de 1990 à 1994 auprès de l’assureur de cette collectivité (la SA Sprinks). Toutefois, ce n’est que le 10 avril 2000, soit plus de dix ans après, en raison de la modicité de l’indemnisation proposée par la société SNEG, que le département intente une action devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui, par suite d’une expertise diligentée par lui, a élargi le champ de la responsabilité aux autres constructeurs dont la société ATMO.

L’appel est interjeté auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et se solde par une condamnation solidaire de les sociétés ATMO et SNEG Fayat à verser une indemnité de 60 025 €.

Le Conseil d’Etat saisit en cassation rend son arrêt et annule l’arrêt de la CAA de Bordeaux et fait droit à la requête de la société ATMO.

Sur le fond, les articles 2244 et 2270 du Code civil qui ont constitué le fondement de l’action de la société SNEG et de la société ATMO, disposent qu’une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir et que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle. De même, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

En l’occurrence, si plusieurs demandes en référés ont été introduites par le Département de la Gironde en raison de son désaccord avec son assureur dommages-ouvrage, celui-ci n’a pas appelé rapidement en garantie, le constructeur, le maître d’oeuvre et les assureurs, ce qui n’a pas pas permis d’interrompre la prescription à leur égard.

Sur le seul moyen retenu par le Conseil d’Etat, celui-ci rappelle le principe selon lequel la garantie décennale prend effet à la date à laquelle les réserves ont été levées. Il s’en suit que la requête tendant à la condamnation de l’architecte et des entrepreneurs a été enregistrée en avril 2000 soit postérieurement à l’expiration du délai décennal. A défaut de mise en cause du constructeur et du maître d’oeuvre dans la procédure initiale, la prescription décennale relative à l’ouvrage en cause n’a pu être suspendue par les ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux faisant droit aux demandes de mesure d’instruction présentées avant tout procès. Par conséquent, le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré et c’est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux les a condamnées solidairement à verser au Département de la Gironde l’indemnité incriminée.

 

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