La simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité a été adoptée le 17 novembre dernier.

Cette ordonnance, qui fait suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, s’inscrit dans le souci de recentrer le contrôle de légalité sur les actes les plus sensibles afin d’améliorer son efficacité.

Sont par conséquent soustraits à l’obligation de transmission au contrôle de légalité certaines délibérations relatives à la voirie routière (tarifs des droits de voirie et de stationnement, délimitation des voies communales et départementales notamment) et à la fonction publique territoriale (taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires, affiliation ou désaffiliation aux centres de gestion, etc.), mais aussi des actes individuels comme les actes de sortie contrainte de la fonction publique et les actes individuels d’avancement de grade.

Ces actes individuels ou délibérations ne sont en effet pas perçus comme présentant un enjeu particulier. Par ailleurs, dans le domaine de la fonction publique territoriale, cette réforme vise à privilégier la transmission des délibérations correspondant « aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques ».

Cette ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

Dans cette même optique d’allègement des tâches dévolues aux services du représentant de l’État, nous vous rappelons notre article concernant la supression du contrôle de légalité pour les marchés des hôpitaux dans notre newsletter du 16 octobre dernier.

Pour prendre connaissance de l’ordonnance, veuillez cliquer sur ce lien.

Pour prendre connaissance du rapport au Président de la République, veuillez cliquer sur ce lien.

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