La consécration de l’arrêt SMIRGEOMES

En cas d’irrégularité d’une procédure, le juge des référés saisi par une entreprise évincée, doit rechercher si l’entreprise qui se prévaut de manquements, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. Tel est le principe posé par l’arrêt SMIRGEOMES et consacré par un arrêt récent qui vous est livré.

L’affaire concernée par la présente newsletter porte sur l’arrêt du Conseil d’État n° 327948 du 4 novembre 2009 Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerrannée. En l’espèce, l’entreprise SNEF, évincée à l’issue d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture et à l’installation du système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs du réseau Mistral, intente un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Toulon pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les faits incriminés dans cette affaire portent sur le fait que la Communauté d’agglomération n’aurait pas sufffisament précisé les prestations faisant l’objet du marché dans la publicité (allotissement, voies de recours et les modalités d’attribution des points affectés aux sous-critères). L’ordonnance du Président du Tribunal administratif a conclu à l’annulation de la procédure, ce qui a amené la Communauté d’agglomération à exercer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État.

La haute juridiction rend son dispositif en jugeant que le juge du référé a commis une erreur de droit et a méconnu son office du fait de l’annulation de la procédure sans rechercher si l’irrégularité, à la supposer établie, était susceptible d’avoir lésé ou risquait de léser la société SNEF.

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