L’unité fonctionnelle dans le cadre du concours de maîtrise d’oeuvre

Pour la détermination du montant d’une opération de fournitures courantes et de services, il convient de prendre en compte, au-delà de la computation des seuils, l’homogénéité des prestations soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle comme l’énonce l’article 27 du CMP.
Qu’en est-il, cependant, des concours de maîtrise d’oeuvre qui englobent à la fois le rôle de programmiste, d’économiste, de bureau d’études techniques et de spécialistes de la sécurité et du contrôle technique ? Est-il loisible au maître d’ouvrage de fractionner ces prestations en considération de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre ?

C’est en ces termes que Monsieur Fidelin Daniel, député, attire l’attention de Mme la Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’interprétation que doit avoir l’article 27-II du CMP. La réponse de la Ministre est sans équivoque: «  L’interprétation proposée par l’auteur de la question qui conduit à identifier plusieurs services homogènes en fonction du déroulement chronologique de l’opération (études de faisabilité initiale, conception de l’ouvrage, suivi des travaux) procède d’une division qui ne prend pas en compte les notions de caractéristiques propres et d’unité fonctionnelle. En effet, elle conduit à regarder les différents éléments de la maîtrise d’oeuvre comme constituant autant de prestations distinctes au sens de l’article 27 du Code des marchés publics alors qu’ils constituent ensemble un même service homogène. Cette proposition ne parait donc pas conforme aux dispositions du Code des marchés publics. « 

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle veuillez cliquer sur ce lien.

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