Les litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique

Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2009.

Ce décret fait suite à l’ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive dite « recours », et modifie le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire).

Il précise le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaitre des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.  Un tableau est inséré à ce sujet. Il constitue un outil pour les acheteurs publics, notamment dans le cadre de la rédaction des lettres de rejet ou des avis d’appel public à la concurrence.

Ces dispositions sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009.

Pour prendre connaissance du décret, veuillez cliquer sur ce lien.

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