La publication d’une fiche technique « Marchés publics et autres contrats publics »

Une nouvelle fiche technique intitulée « Marchés publics et autres contrats publics » a été publiée par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans un souci de clarification, cette fiche distingue les marchés publics d’autres types de contrats publics soumis à un régime juridique différent, à savoir:
– les subventions
– les délégations de service public (DSP)
– les concessions de travaux publics
– les partenariats public-privé (PPP)
– le bail emphytéotique administratif (BEA)
– les autorisations d’occupation du domaine public (AOT)
– la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
– les contrats globaux spéciaux pour les services de l’État et les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Cette fiche a le mérite de définir les caractéristiques de chacun de ces contrats et d’éviter ainsi tout risque de requalification juridique susceptible de déboucher sur l’annulation du contrat litigieux.

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