Les nouveautés fiscales en pratique

Le projet gouvernementale de la suppression de la taxe professionnelle a été entériné dans le cadre de la loi de finances votée pour 2010 et validée par le Conseil constitutionnel.

La suppression d’une taxe est décriée par le gouvernement comme un frein à la croissance, mais elle est défendue au niveau territorial car elle est source de revenus importants.

La suppression de la TP va changer le paysage financier et fiscal au niveau territorial. Elle induit l’émergence de ressources nouvelles et de nouvelles formes de solidarité en terme de péréquation.

Au niveau des entreprises, la TP est remplacée par :
– une cotisation foncière des entreprises,
– une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
– un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Au niveau des collectivités territoriales, l’année 2010 est une année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au produit de TP qu’elles ont perçu en 2009.
En 2011, de nouvelles ressources fiscales vont voir le jour. La répartition entre les différents niveaux territoriaux aura lieu comme suit:
Communes et EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5 % du produit), IFER, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;

Départements : taxe foncière, CVAE (48,5 % du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;

Régions : CVAE (25 % du produit), IFER.

De nouvelles solidarités au niveau territorial seront mises en place : une péréquation horizontale. Ainsi, les communes gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes.
 

 

 

 

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