La portée juridique des arrêtés établissant ou modifiant les CCTG

Dans le récent arrêt n° 319343 du 30/12/2009, le Conseil d’État s’est prononcé à l’occasion d’un recours contre un arrêté approuvant les modifications des CCTG. En l’espèce, la société Acquitaine Bio Teste demande à la haute juridiction l’annulation de l’article 1er d’un arrêté modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993.

Devant une telle demande, le Conseil d’État rapelle les bases juridiques et notamment l’article 13 du Code des marchés publics relatif aux cahiers des charges composant les pocédures formalisées, à savoir, d’une part, les Cahiers des clauses administratives générales et les Cahiers des clauses techniques générales, d’autre part, les pièces particulières que sont le Cahier des clauses administratives particulières et le Cahier des clauses techniques particulières approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Ces documents ne sont pas obligatoires et ne le deviennent que si le pouvoir adjudicateur s’y réfère expressément dans le cadre de ses marchés. S’agissant de documents dépourvus de toute valeur contraignante, le Conseil d’État conclut que les arrêtés les modifiant ne présentent par le caractère de décision faisant grief.

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