L’application des principes généraux de la commande publique aux délégations de service public

La loi Sapin, codifiée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit avec moins de précisions que le Code des marchés publics (CMP) les règles régissant les délégations de service public.
Dans l’arrêt du Conseil d’État « Établissement public du musée et du domaine national de Versailles » en date du 23 décembre 2009, le juge rappelle que les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique, à savoir les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ainsi, les candidats doivent-ils avoir une information, avant le dépôt de leur offre, sur les critères de sélection des offres. L’établissement public, pour justifier cette absence d’information, s’appuyait sur l’article 38 de la loi Sapin qui prévoit seulement qu' »après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager ». Même si ce texte ne prévoit pas expressément la transmission aux candidats des critères de sélection des offres, cette transmission est obligatoire au vu des principes généraux de la commande publique.

Le juge ajoute qu’au terme de la négociation prévue par ce même article 38, le délégant n’est pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères. Il choisit le délégataire, après négociation, au regard d’une appréciation globale des critères, sans être contraint par des modalités de mise en oeuvre préalablement déterminées.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, veuillez cliquer sur ce lien.

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