L’infructuosité tardive n’est pas fautive.

Dans arrêt récent, CE n° 305287 du 30 décembre 2009, société ESTRADERA c/ Opac des Hautes-Pyrénées., le Conseil d’État a rendu une décision par rapport à un litige opposant la société ESTRADERA à l’OPAC des Hautes Pyrénées.

Les faits:

La société ESTRANDA, candidate à un appel d’offres relatif à la construction de logements locatifs de la résidence Rimbaud III à Tarbes, s’est vu attribuer le lot n° 8 Plomberie Sanitaire VMC par la Commission d’appel d’offres en date du 2 août 2001. Il est apparu au maître d’ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé et sur les bases techniques nouvelles. Compte tenu des modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l’OPAC qui mettaient en cause les conditions de l’appel à concurrence initial, sachant que ces modifications ne pouvaient faire l’objet d’un avenant, la Commission d’appel d’offres de l’OPAC a décidé de  oumettre le marché à un nouvel appel d’offres et a, par conséquent, déclaré le lot n° 8 infructueux le 8 février 2002.

Eu égard au délai tardif de la décision d’infructuosité, soit un peu plus de six mois, la société ESTRADERA a intenté un recours auprès du Tribunal administratif de PAU qui a annulé la décision de l’OPAC la considérant constitutive de faute et a admis la responsabilité de l’OPAC.

L’OPAC a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux en lui demandant d’une part, l’annulation du jugement du TA de PAU mettant en cause sa responsabilité et, d’autre part, l’annulation d’un autre jugement le condamnant à la réparation du préjudce subi par la Société ESTRADERA . La CAA de Bordeaux a annulé les jugements susmentionnés et a fait bon droit à sa demande. Ainsi, la société ESTRADERA s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

La haute juridiction confirme la décision du deuxième juge du fond dans un des considérants de l’arrêt, comme suit :  » qu’il est apparu au maître d’ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles ; qu’en renonçant, pour ce motif d’intérêt général, à conclure le marché, lequel ne pouvait faire l’objet d’un avenant, eu égard aux modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l’OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l’appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d’offres le marché ainsi techniquement modifié, l’établissement public n’a commis aucune illégalité constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité « .

 

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