Une entreprise titulaire peut-elle contester la validité de son marché ?

Le juge s’attache de plus en plus à vérifier si l’entreprise qui intente un recours a été lésée par les irrégularités invoquées.

Tel est le cas du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans sa décision du 7 mai 2009 « Société Sorema ».
L’entreprise  est titulaire d’un marché depuis fin 2004. En juillet 2006, elle introduit une action en nullité alors que le marché a donné des difficultés d’exécution.
L’entreprise requérante, à l’appui de son action en nullité, se prévalait d’irrégularités qui avaient, selon elle, entaché de nullité la procédure de passation du marché litigieux. Cependant, le juge relève que l’entreprise, pour tenter d’échapper à ses obligations contractuelles, ne peut se prévaloir de l’irrégularité de l’avis d’appel public à la concurrence dont la validité n’a pas été contestée dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, le juge souligne qu’il n’est pas allégué, ni établi, que cette irrégularité ait pu léser ses intérêts.

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