L’Allemagne rappelée à l’ordre par la Commission pour saucissonnage

La notion d’opération dans les marchés publics ne cesse de soulever des interrogations malgré le cadre juridique précisant la notion d’unité fonctionnelle, technique ou économique.

Lors d’un marché pluriannuel de rénovation d’un bâtiment à usages multiples, une municipalité allemande a scindé les travaux en postes de construction, en d’autres termes en plusieurs phases. La municipalité a consédéré chacun des postes comme des contrats de service ayant une valeur distincte, ce qui permettait de soustraire chacun des services aux seuils de la directive communautaire 2004/18/CE.

La Commission européenne a considéré que : » les services architecturaux pour l’ensemble des travaux de rénovation doivent être considérés comme un seul contrat de service public. La rénovation concerne différentes parties d’un même bâtiment et correspond à un seul projet conçu dès le départ comme tel, économiquement et techniquement lié. À partir de là, l’adjudication de ce contrat sans procédure d’appel d’offres à l’échelon européen enfreint les règles de l’UE en matière de passation de marché public ».

 

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