Élargissement du champ d’application du droit de la commande publique

L’Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 porte adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Certains textes constituant le droit de la commande publique sont étendus à ces territoires.

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est étendue à Wallis-et-Futuna.

Les lois suivantes sont étendues aux 3 territoires :
– la loi  du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’oeuvre privée
– les articles 38 à 41 de la loi du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de service public
– les articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 relatifs au délai d’exécution d’un marché public et aux intérêts moratoires
– l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
– certains articles de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
– certains articles de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Pour prendre connaissance de cette ordonnance, cliquer sur ce lien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.