Les intérêts moratoires et le taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Par convention, un taux actuariel est un taux d’un placement ou d’un investissement d’une durée d’un an et pour lequel les intérêts sont recus ou payés au bout d’un an. Ainsi un taux actuariel de 10% transforme une somme de 100 en une somme de 110 au bout de 365 jours.

En matière judiciaire, ce taux est appliqué en cas de non-paiement d’une somme due à la suite d’une condamnation judiciaire.
En matière commerciale et de marchés publics, Il est ainsi utilisé pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant en cas de mise en demeure ou pour déterminer les pénalités applicables en cas de retard de paiement.

L’article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement prévoit que, pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Le taux d’intérêt légal 2010 est paru au JORF n°0035 du 11 février 2010 par décret n° 2010-12 du 10 février 2010. Il est de 0.65% majoré de deux points soit: 2.65%
 

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