L’achat public responsable

Saisir le juge du référé mesures-utiles pour faire respecter les obligations contractuelles

Le sénateur Bruno Retailleau vient de publier son rapport intitulé « Les entreprises de taille intermédiaire au coeur d’une nouvelle dynamique de croissance ». Il s’est en effet vu confier la mission de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur développement.

Le rapport souligne le manque de coopération entre les entreprises en France et vise une meilleure régulation des relations de cotraitance. Après avoir énoncé que la loi de 1975 sur la sous-traitance devait être modernisée, la création d’un médiateur de l’entreprise devrait améliorer les relations entre les entreprises.

En terme d’achat public responsable, le rapport souligne que l’État doit intégrer pour ses commandes « la dimension socio-économique au même titre que la soutenabilité environnementale ou l’insertion sociale ».  Il recommande que soit mis en oeuvre, avant chaque appel d’offres significatif, des études d’impact sur les conséquences par exemple des allotissements sur le tissu économique, ceci sans modifier le Code des marchés publics.

Pour prendre connaissance du rapport, cliquez sur ce lien.