Les différends et les litiges dans le cadre du CCAG-PI

Dans une affaire récente, la Cour administrative d’Appel a rendu une décision, N° 08BX00718  du mardi 9 février 2010, dans laquelle elle autorise une certaine souplesse à un titulaire d’un marché à saisir le juge en cas de contestation sur l’exécution des prestations sur la base de l’article 40.1 de l’ancien CCAG PI (article 37 du nouveau CCAG).

Le principe dégagé par cet article et repris dans le nouveau CCAG invite le titulaire, en cas de différend entre lui et le représentant du pouvoir adjudicateur, à adresser au pouvoir adjudicateur une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et à indiquer, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

 Dans l’affaire qui nous concerne, l’ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL ET ASSOCIÉS est un groupement de maîtres d’œuvre chargé d’effectuer des études de réalisation de l’aménagement général des équipements communs du pôle sport loisirs et du pôle spectacle du site de la Grande Découverte à Carmaux.

Le groupement de maîtres d’œuvre réclame dans le cadre d’une action contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse des surcoûts qu’il soutient avoir supportés lors de l’exécution du marché en raison de travaux supplémentaires et d’allongement des délais d’exécution des travaux et correspondant à une somme de 603 500 € HT.

Le Tribunal administratif annule sa demande et la déclare irrecevable au motif que l’ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL ET ASSOCIÉS n’avait pas été procédé à l’établissement du décompte du marché tel que le réclamait le maître d’ouvrage et  que le groupement de maîtrise d’œuvre n’avait pas, avant de former son recours contentieux, mis le maître de l’ouvrage en demeure d’établir le décompte général et définitif nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire.

 La maîtrise d’œuvre interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans son considérant , affirme que « alors même que les sommes réclamées seraient destinées à entrer dans le décompte général, l’ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL ET ASSOCIÉS pouvait saisir le juge du contrat du rejet de sa réclamation ; que, dès lors, l’ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL ET ASSOCIÉS est fondé à demander l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande comme étant irrecevable .

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