L’irréversibilité de la signature du décompte général et définitif

Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de bordeaux, n° 08BX01028    en date du 21 janvier 2010, société travaux publics et privés – Bureau d’étude réalisations (T.P.P.B.E.R), le juge administratif met l’accent sur l’importance du décompte général et définitif et appel à la vigilance des parties à un marché avant de le signer.

Dans  l’affaire citée ci-dessus, une la société T.P.P.B.E.R a été titulaire d’un marché de réalisation des vestiaires et des sanitaires du collège Général de Gaulle situé au Moule. Le maître d’ouvrage de ce marché est le département de la Guadeloupe.

En raison de retards importants dans la réalisation des travaux, le département de la Guadeloupe a résilié le marché. À cette fin, un décompte général et définitif de résiliation a été émis le 11 février 1999 par le département et signé par la société T.P.P.B.E.R limitant le montant du décompte à 2 119.61 € alors que la société réclamait 169 568.64 € au titre de l’exécution du marché.

L’argument des premiers juges a été de rappeler le principe selon lequel l’établissement du décompte général du marché détermine les droits et les obligations définitifs des parties et que la signature sans réserve des parties de ce décompte général liait définitivement les parties.

Constatant que la société T.P.P.B.E.R avait signé sans réserve le décompte général et définitif, le premier et le second juge du fond ont conclu au rejet de la requête de la société.

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