La cession de créance devrait être notifiée de manière précise et complète

La cession de créance dans les marchés publics régie par l’article 106 du Code des marchés public prévoyait dans sa version de 2004 que le pouvoir adjudicateur « …remet au titulaire une copie certifiée conforme de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. L’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. (…) S’il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la copie certifiée conforme d’une mention constatant la modification. »

Dans un arrêt récent n° 09BX01298, Société Dynastore, la Cour administrative de Bordeaux rend une décision déboutant la société requérante Dynastore qui a bénéficié d’une cession de créance de la société Aquitaine de menuiseries d’un montant de 22 000 €. La société cessionaire détenait cette somme de la commune d’Ambarès et Lagrave au titre d’un lot menuiserie aluminium.

Dans l’affaire d’espèce, la société Dynastore n’a pas pu faire valoir sa demande car elle n’a pu justifier qu’une photocopie d’un avis de réception par la trésorerie d’Ambarès et Lagrave tant en première instance qu’en appel.

La Cour a estimé dans son dispositif « qu’un tel document n’est pas de nature à démontrer qu’elle a procédé, ainsi que le prévoient les dispositions précitées, à la notification précise et complète, au comptable de la commune, de la cession de créance dont elle se prévaut ; que, la SOCIETE DYNASTORE ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa requête, de la circonstance, au demeurant non établie, que la commune d’Ambarès et Lagrave aurait reconnu l’existence de la cession de créance ni de ce qu’il serait inéquitable que la commune ne règle pas le montant de la prestation ».

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