L’application du Code des marchés à l’épreuve de la tempête Xynthia

Les circonstances de la tempête Xynthia, qui a balayé le sol français dernièrement, a été malheureusement l’occasion de rappeler les règles qu’offre le Code des marchés publics pour la mise en oeuvre des procédures d’urgence.
La Direction des affaires juridiques a mis à disposition des acheteurs une fiche publiée intitulée « Situation de catastrophe : optimisez le Code des marchés publics ! ». L’occasion de se rappeler qu’en cas de catastrophe naturelle, le Code des marchés publics existe.
Quoi qu’il en soit la fiche mise en ligne, rappelle pédagogiquement, les principes selon lequels en présence d’une catastrophe naturelle, il est loisible de recourir à l’article 35 II 1° relatif aux marchés négociés sans mise en concurrence et sans publicité. Il convient de s’affranchir de :

– la publicité et de mise en concurrence,
– la préparation des documents d’un marché, lorsqu’elle est incompatible avec l’urgence impérieuse : dans ce cas, un simple échange de lettres suffit,
– la réunion de la CAO pour les marchés des collectivités territoriales,
– la notification aux candidats retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.

Toutefois, le recours à l’article 35 II 1° est subordonné au respect de 4 conditions cumulatives :

  • une urgence impérieuse,
  • des circonstances imprévisibles (« événements imprévisibles »),
  • une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur,
  • une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l’urgence impérieuse.

D’autres procédures pourraient être utilisées, préconise-t-on, tels que les MAPA de moins de 20 000 € HT jusqu’au 1er mai 2010. D’autres fois, il est possible d’usiter les délais d’urgence prévus pour les appels d’offres ouverts et restreints.

 

 

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