L’acte d’engagement : une pièce maîtresse à toute épreuve.

Dans une décision récente, CAA de Bordeaux n° 08BX02366 en date du 4 mars 2010, faisant application du Code des marchés publics du 7 janvier 2004 à l’occasion de la passation d’un marché négocié suite à un appel d’offres infructueux sur le fondement de l’article 35 I du Code en vigueur.

La société Nicollin, candidate pour le lot n° 2 relatif à la collecte des points d’apport volontaire de verre, a vu son offre évincée. Cette décision a fait l’objet d’une action contentieuse auprès du Tribunal administratif de Poitiers puis un appel devant la CAA de Bordeaux. Deux points méritent toutefois d’être soulevés pouvant concerner l’application du Code des marchés 2006 en vigueur.

1/ – Les délais de remise des offres dans le cadre d’un marché négocié 

La société argue devant le juge l’insuffisance du délai de remise des offres de 10 jours laissé pour répondre au cahier des charges et la rupture d’égalité de traitement entre les candidats en limitant ce délai à 10 jours.

La Cour juge que les conditions initiales du marché n’ont pas été modifiées, la société Nicollin, qui a d’ailleurs remis une offre, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que la communauté d’agglomération, qui n’était tenue par aucune disposition législative ou réglementaire pour fixer le délai de remise des offres, aurait porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats en limitant ce délai à 10 jours.

2/ – L’acte d’engagement doit être signé

La société démontre qu’elle a, à l’appui de sa réponse au marché négocié, signé les annexes de l’acte d’engagement alors qu’elle n’a pas signé l’acte d’engagement. Cet argument, selon elle, suffisait pour rendre l’acte d’engagement valable.

La Cour rappelle le principe de la primauté de l’acte d’engagement : « Les offres sont présentées sous la forme de l’acte d’engagement tel que défini à l’article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés. Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités (…) ; qu’il résulte de ces dispositions que la signature de l’acte d’engagement par le candidat à un marché public, avant la date limite de remise des offres, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est de nature à entrainer le rejet de son offre ».

si la société Nicollin fait valoir que les annexes de l’acte d’engagement avaient été signées, une telle circonstance n’était pas de nature à régulariser l’absence de signature de l’acte d’engagement lui-même qui constitue la pièce essentielle du marché ; qu’ainsi, c’est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que l’absence de signature de l’acte d’engagement était de nature à vicier l’offre présentée par la société Nicollin.

 

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