Le droit à une provision en cas de litige

Dans une décision, n° 09BX01528 de la CAA de Bordeaux en date du 18 février 2010, opposant la commune de Tarsac à la société SAPA, La Cour administrative d’appel rappelle le principe prévu à l’article R.541-1 du Code de la justice administrative selon lequel : « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Dans cette affaire, la société SAPA a été chargée, dans le cadre d’un marché public, du traitement curatif d’un bâtiment à usages d’école, de mairie et de logement communal dont elle est propriétaire, afin de remédier à une infestation de termites. La ville, puis le rapport d’expertise diligenté décidé par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif d’appel de Pau, constatent que le bâtiment communal est menacé dans ses structures porteuses par une infestation de termites que le traitement incomplet réalisé par la société requérante n’a pas permis d’éradiquer et a même aggravé.

La commune de Tarsac réclame auprès du juge des référés une provision de 100 000 € HT qui a pour objet les conséquences dommageables des manquements de la société.

La société interjette appel mais n’obtient pas gain de cause car la Cour affirme que l’obligation dont se prévaut la commune de Tarsac n’est pas sérieusement contestable dans son principe. De plus, la Cour soutient que des vices invoqués par la société SAPA ne doivent pas écartés l’application du contrat de manière à trancher le litige sur un terrain extracontractuel.

Vous pourrez prendre connaissance de l’arrêt grâce à ce lien

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