La fixation des tarifs dans les délégations de service public

La question posée par Monsieur François Brottes au Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 2 décembre 2008 porte sur la question de l’applicabilité de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales lorsque le délégataire est une Société d’Économie Mixte (SEM).
Pour mémoire, l’article L. 1411-2 du CGCT prévoit que la convention de délégation de service public doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
L’initiateur de la question relève, en pratique, que certaines SEML dont le conseil d’administration est composé en grande majorité de représentants de collectivités territoriales font valoir qu’elles sont en droit d’insérer une clause leur donnant la faculté de fixer elles-mêmes, par le biais de leur conseil d’administration, les tarifs et ses modalités de variation.
Dans sa réponse, Madame la Ministre rappelle que les les conventions de délégation de service public, lorsqu’elles sont conclues entre une collectivité territoriale et une SEML, restent soumises aux règles de droit commun. S’il est vrai que le législateur avait prévu initialement d’écarter du champ d’application de la loi Sapin les SEML à la condition que l’activité déléguée figure expressement dans leurs statuts, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition au motif qu’une telle dérogation ne pouvait exister sans porter atteinte au principe d’égalité.
Ainsi, la réponse ministérielle précise que « quand bien même le délégataire serait une SEML, la convention de délégation de service public qui la lie à une collectivité délégante doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l’incidence sur ses tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien.

 

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