L’appel en garantie dans les marchés de travaux

Dans un arrêt récent, CE n° 319563 du 1er mars 2010, commune de Saint-Rémy-sur-Durolle, la Haute juridiction a affirmé la possibilité de faire un appel en garantie dirigés contre les cocontractants du maître d’ouvrage en matière de travaux publics.

En l’espèce, la société SCB Auvergne a, devant le Cour d’Appel de Lyon, demandé la condamnation de la commune à lui verser une somme correspondant aux travaux supplémentaires exécutés par cette société, titulaire du lot de gros œuvre , démolition et dallage du marché de restructuration de la piscine du centre de tourisme de la commune.

Pour le versement de la somme, la commune a fait un appel en garantie dirigé contre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage délégué. La CAA de Lyon a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elles soulevaient des litiges ditincts et que la commune était liée au maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage délégué par des contrats distincts de celui sur lquel se fondait le litige principal. La Haute juridiction a considéré que la CAA de Lyon avait commis une erreur de droit.  Le conseil d’État considère que cette circonstance « ne faisait pas obstacle à ce que la commune fût recevable à présenter à leur encontre, au cours de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel par la SCB Auvergne, des conclusions à fin de garantie ».

Rappellons que l’appel en garantie a des limites dans sa mise en oeuvre. La Cour Administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision n° 07BX01851 en date du 31 mars 2009 précise que « la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation « .

 

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