Les modifications en cours d’exécution du marché

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 mars 2010, admet que les parties peuvent déroger aux dispositions du marché initial sans nécessairement le formaliser par un avenant.

En l’espèce, la commune d’Issy-Les-Moulineaux avait passé avec la SICRA (Société industrielle de constructions rapides) un marché pour la construction d’un musée de la carte à jouer.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché, plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux ont été accordés à la SICRA. Mais la commune, en litige avec cette même société, souhaitait lui infliger des pénalités de retard.
Le Cour a considéré que la commune, en ayant accordé à la société des reports successifs de délais, devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard. Elle énonce « qu »il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ».
Ainsi, quand bien même les reports de la date d’achèvement des travaux n’avaient pas été formalisés, le Conseil d’État a cependant considéré que, de part leur volonté, les parties avaient dérogé aux dispositions du marché.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, veuillez cliquer sur ce lien.

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