L’hôpital en mouvement

La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé territoires » est complétée par de nombreux textes d’application et précisant ses modalités de mise en œuvre :

À commencer par la création des agences régionales de santé par le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé. Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 complète le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé publique et relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. À ce titre, il précise, d’une part, les modalités de composition de son conseil de surveillance et, d’autre part, il fixe les règles de son fonctionnement.

Le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 précise les relations entre les représentants de l’Etat dans le département et l’Agence régionale de santé pour la veille, sécurité et police sanitaires. Dans ce cadre, le décret fixe les modalités de collaboration entre le directeur de l’agence et le représentant de l’État.

Un autre décret mérite d’être cité : le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé. En effet, le régime financier et comptable de l’agence est celui fixé par décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié. Les charges fixées par nature sont consacrées autour de 4 enveloppes dont le montant de chacune est limitatif et afférentes :

– aux dépenses de personnel,
– aux autres dépenses de fonctionnement,
– aux dépenses d’investissement,
– aux dépenses d’intervention.

Le décret définit les prérogatives respectives du conseil de surveillance et du directeur général de l’agence dans la mise en œuvre du budget. Il précise les modalités de nomination de l’agent comptable régional et de la possibilité de mettre en œuvre les régies d’avances et de recettes.

Pendant la mise en place des agences régionales de santé, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 institue une commission nationale de concertation. Celle-ci est composée de représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. La commission est informée des conditions de mise en place des agences régionales de santé. Un rapport lui est soumis au plus tard le 31 décembre 2010 à cette fin.

Au sein de chaque agence régionale de santé, un comité d’agence est institué et est compétent pour l’ensemble des personnels de l’agence, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales de l’agence. Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 détermine les conditions de fonctionnement de ces comités et les compétences qui leurs sont dévolues.

Un autre point important concerne le fonctionnement des ARS fait référence aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé précisés par décret n° 2010-342 du 31 mars 2010.

En matière statutaire, le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 fixe les règles régissant les conditions de rémunération et de pension des directeurs et du directeur régional ainsi que les niveaux d’emploi de ces postes annexé au décret.

D’autres décrets d’application sont entrés en vigueur à la date du 31 mars 2010. Il s’agit du décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé et du décret n° 2010-345 du 31 mars 2010   portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du Code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La réforme propose la nouvelle organisation et le mode de fonctionnement des Conférences du territoire qui remplaceront les établissements actuellement en vigueur tels que les syndicats inter-hospitaliers. La nouvelle coopération territoriale est précisée par décret du n° 2010-347 du 31 mars 2010. Ce texte fixe le mode d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle forme de collaboration.

 

 

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