Avis du Conseil d’État sur les marchés d’assurance

Dans l’avis récent n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d’État a rendu un avis reprécisant la qualification des contrats d’assurance et le rôle du juge à connaître ou pas de l’étendue des sinistres couverts par la garantie de l’assureur.

Sur le premier point, la Haute juridiction rappelle que les services d’assurances font partie intégrante de l’article 29 du Code des marchés publics, que, notamment depuis la loi du 11 décembre 2001 article 2, les marchés publics passés en application du Code ont le caractère de droit administratif et relèvent de ce fait de la compétence du juge administratif. Toutefois, la compétence du juge judiciaire est maintenue pour les actions relevant des contrats en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Ainsi, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.

L’action en garantie exercée par l’auteur du dommage contre son assureur relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif et que le litige n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

Sur le second point, le Conseil d’État n’a pas à vocation à rechercher d’office si un sinistre, à l’origine des litiges, est au nombre de ceux couverts par la garantie de l’assureur si aucune des partie ne le soulève.

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