La portée du Cahier des Clauses Techniques Générales

Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu de portée juridique. La référence aux stipulations du CCTG n’est pas obligatoire pour les parties au contrat.

Ainsi, la société Aquitaine Bio Teste s’est vu rejeter la requête tendant à l’annulation de l’article 1er de l’arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.
La société contestait le fait que soit approuvées, au titre du fascicule applicable au bâtiment, les normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2. Mais compte tenu du caractère facultatif de ce document, l’arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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