La question de l’information sur la méthode de notation des offres

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 31 mars 2010 « Collectivité territoriale de Corse », précise que le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer, dans les documents de consultation, la méthode de notation retenue pour apprécier l’offre d’un candidat.

En l’espèce, le recours émanait d’un groupement d’entreprises, candidat évincé d’un marché de travaux passé par la Collectivité Territoriale de Corse. Ce groupement d’entreprises a intenté un référé précontractuel en se fondant sur l’absence de pertinence et l’imprécision des critères retenus.

Les critères d’analyse des offres étaient les suivants : l’offre économique la plus avantageuse était déterminée en fonction de la valeur technique de l’offre retenue pour 60% et du prix des prestations pour 40%. Le critère de la valeur technique de l’offre était évalué pour moitié en fonction d’une part de l’organisation du chantier, du phasage et du planning afin de respecter les délais ; et d’autre part de la provenance et de la qualité des matériaux.

Le juge des référés a annulé la procédure de passation du marché au motif que la méthode de notation retenue pour apprécier le critère de valeur technique des offres ne figurait pas dans les documents de la consultation.

Le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et a considéré que les critères d’analyse des offres fixés dans l’avis d’appel public à la concurrence étaient suffisamment explicités et conforme aux grands principes de la commande publique:
– le pouvoir adjudicateur n’avait pas à préciser, en ce qui concerne le sous-critère relatif à la provenance et à la qualité des matériaux, la portée qu’il donnait à la provenance des matériaux, laquelle constitue un des éléments d’appréciation de leur qualité;
– le sous-critère relatif à l’organisation du chantier, au phasage et au planning était en rapport avec l’objet du marché et n’avait pas à être individualisé sous la forme d’un critère à part entière.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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