Concertation sur le nouveau guide de la dématérialisation des marchés publics

Dans nos dernières newsletters (notamment celles du 11 février, du 19 février et du 18 mars derniers), nous vous avons tenons informés sur les avancées de la dématérialisation dans les marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2010, un nouveau cap a été franchi et les acheteurs publics doivent, entre autres, publier les documents de la consultation des marchés supérieurs à 90 000 € HT sur leur profil d’acheteur.
Dans cette lignée, la Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne un guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics. Ce guide constitue un projet, soumis à concertation publique jusqu’au 30 avril 2010. Bien que très complet, ce guide comporte néanmoins quelques « irrégularités » que vous ne manquerez pas de relever. En effet, il est indiqué à l’article 9.1 que « lorsque la décision d’attribution a été envoyée par voie électronique à tous les candidats, le délai à respecter entre l’envoi de cette décision et la signature du contrat est rammené de 16 à 11 jours ». Il faut bien sûr comprendre « décison de notification du rejet » et non « décision d’attribution ».

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