Recours pour excès de pouvoir et avis de publicité

Le Conseil d’État a rendu le 17 février dernier une décision qui précise les conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir visant à obtenir l’annulation d’un marché public.

Le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être intenté contre l’avis d’appel public à la concurrence. En effet, ce dernier ne peut pas être considéré comme un acte détachable car il présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion du marché. L’avis de publicité « ne peut à lui seul révéler l’existence d’une décision de signer le marché », « laquelle ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme ».
En l’espèce, le recours intenté par le SMICTOM en tant que candidat évincé visait l’avis d’apppel public à la concurrence publié au JOUE par la Communauté de communes Flandre Lys. Le Tribunal administratif de Lille avait, dans un premier temps, admis la recevabilité du recours et fait droit à la demande d’annulation du marché. La Cour administrative d’appel de Douai a ensuite rejeté l’appel de la communauté de communes. Le Conseil d’État, quant à lui, a prononcé l’irrecevabilité de la demande du SMICTOM dirigée contre la décision matérialisée par l’avis d’appel public à la concurrence.

Pour prendre connaissance de l’arrêt, cliquez sur ce lien.

 

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