Mise en application du référé contractuel

Dans nos newsletters de l’an dernier, nous vous avons annoncé la transposition de la directive dite « recours » par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, complétée par le décret n° 25009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Une des premières ordonnance en référé contractuel a été rendue par le Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, ordonnance du 26 mars 2010, Société Chenil service).

La société Chenil service, candidat évincé à un marché à procédure adaptée passé par la ville de Vénissieux, a saisi le tribunal administratif par le biais d’un référé contractuel en arguant de deux moyens :
– la ville de Vénissieux a signé le marché sans observer le délai de suspension de signature prévu par l’article 80 du Code des marchés publics,
– la ville a retenu des offres anormalement basses sans demander des explications sur ce point.

Le tribunal administratif a admis la recevabilité du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du C.J.A. car la société n’a été informée du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur que le lendemain du jour de la signature du marché (le référé précontractuel n’était donc pas admis). Cependant, le non-respect de l’obligation de différer la signature du marché posée par l’article 80 du Code des marchés publics ne constitue pas un vice de procédure, cet article n’étant applicable qu’aux procédures formalisées.

Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre retenue est opérant devant le juge du référé contractuel. Cependant, en l’espèce, le caractère anormalement bas n’a pas été établi car la société requérante n’a pas assorti sa requête de justificatifs suffisants tirés de sa propre offre, de prix retenus dans des marchés comparables ou de tout autre élément pertinent susceptible de venir à l’appui de ses affirmations.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.