La portée d’une clause de renonciation dans un avenant

À l’occasion d’un litige opposant la société Spie Sud-Est à la Communauté urbaine de Lyon au sujet d’un décompte, le Conseil d’État a admis toute la portée d’une clause de renonciation à recours dans un avenant.
En l’espèce, le marché litigieux avait fait l’objet de neuf avenants, dont le dernier comportait une clause de renonciation à tout recours rédigé de la sorte : « les titulaires du marché renoncent à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date du présent avenant ». Ainsi, par cet avenant qui modifie le marché et résulte d’une négociation entre les parties, la société s’est engagée à renoncer à tout recours sur les élements antérieurs à sa signature et ne pouvait donc pas ensuite saisir le juge administratif. Le Conseil d’État a même précisé que « la circonstance que les réclamations de l’entreprise aient fait l’objet de pourparlers entre les parties, ne peut être utilement invoquée par la requérante pour limiter la portée de la clause de renonciation à tout recours ultérieur ».

 

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