Mise en ligne d’un outil pour le calcul des intérêt moratoires

Saisir le juge du référé mesures-utiles pour faire respecter les obligations contractuelles

Le Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer propose sur son site internet des services liés au domaine des marchés publics.
Dans cette optique, un nouvel outil vient d’être mis en ligne dédié au calcul des intérêts moratoires conformément aux règles de calcul du Code des marchés publics.

Un autre module est disponible sur ce site pour calculer les délais inhérents aux procédures de marchés publics (exemple: calcul d’un délai de remise des offres entre deux dates).

Pour prendre connaissance de cet outil, cliquez sur ce lien.