Les études d’impact des directives communautaires sur les marchés publics

Selon un document de travail de la Commission européenne, une étude a été réalisée faisant ressortir que les directives actuelles sur les marchés publics ont accru la concurrence transfrontalière et ont fait baisser les prix payés par les pouvoirs publics à hauteur de 30 %.

L’étude fait ressortir qu’entre 1992 et 2000, le nombre d’appels d’offres a doublé et est passé de moins 55 000 à plus de 106 000. De même, les avis d’attribution passent de 28 500 à 58 500 par an.

Par ailleurs, six études de cas montrent que des économies supplémentaires équivalentes à près de 12 % de la valeur des échanges intra-UE des biens concernés auraient pu être réalisées pour la période 1998-2002, si les prix avaient atteint un niveau de convergence tout à fait réaliste dans un marchés totalement ouvert, sans  entraves aux échanges.

L’étude pousse vers une amélioration de la performance du secteur des marchés publics ce qui augmenterait la concurrence et réduirait encore de 10 % les prix payés par les autorités publiques pour les biens et les services et aucun État n’enregistrerait de déficit budgétaire supérieur à 3 % du PIB.

Enfin, l’étude met en exergue une sous-estimation des études précédentes. En effet, sur un échantillon de sociétés impliquées dans les activités des marchés publics, 46% des entreprises réalisaient certains types de marchés transfrontaliers. Les marchés publics transfrontaliers directs représentent que 3 % alors que les marchés transfrontaliers indirects c’est à dire les offres remportées par les sociétés étrangères par l’intermédiaires des filiales locales atteignent 30 % du total des offres incluses dans l’échatillon.

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