Le contrôle minimum des juges des référés

La commune d’Ajaccio a passé un marché de prestations de services juridiques alloti en prestations de conseils juridiques (lot n° 1) et en représentation en justice (lot n° 2). Au stade de l’attribution du marché, la société SCP Morelli-Maurel-Santelli et Recchi a été évincée. À l’occasion de cette affaire, la Haute juridiction a rendu son arrêt en date du 21 mai 2010, n° 333737, commune d’Ajaccio et rappelle que :

 – le pouvoir adjudicateur doit, pour respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, informer de manière appropriée les candidats des critères d’attribution d’un marché dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges. Le conseil d’État fait application, entre autres, de sa jurisprudence n° 333569 communauté de communes de l’enclave du Pape;

 – le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, en revanche, d’informer les candidats de la méthode de notation de leurs offres au regard des critères de sélection retenus. Voir aussi CE n° 334279  du 31 mars 2010, collectivité territoriale de Corse;

 – le juge des référés ne dispose que d’un contrôle minimum et ne doit pas juger sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, « il appartient au juge des référés précontractuels de relever des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence mais non d’apprécier les mérites respectifs des offres. La requérante ne peut donc utilement invoquer l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la commune d’Ajaccio dans l’appréciation de la valeur de son offre. »

 

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