L’étendue de la responsabilité des régisseurs

Les régies d’avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d’opérations.
Le régisseur est tenu pour responsable « personnellement et pécuniairement dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public ».

L’exonération de la responsabilité ne peut être fondée que sur la force majeure. Celle-ci est définie par l’article 1148 du Code civil comme un évenement qui réunit trois caractères : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Ceci implique qu’en cas de faute ou de négligence commise par le régisseur, il ne peut être accordé de décharge de responsabilité (dans le cas où, par exemple, le régisseur n’a pas respecté le montant d’encaisse autorisé).

C’est dans cet esprit qu’une réponse ministérielle de la Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a été faite suite à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann, députée. En l’occurrence, il s’agit d’une régie de camping municipal dont le régisseur dispose d’un coffre mais doit malgré tout transporter ensuite l’argent à la trésorerie. Toutefois, dans le cas où le plafond du dépôt dépasse celui de l’assurance du régisseur et qu’un hold-up ou un vol surviendrait, quelle serait l’étendue de la resposabilité du régisseur et qui assumerait la responsabilité des conséquences pécuniaires qui en résultent ?

Au vu des principes ci-dessus posés, la responsabilité du régisseur est exonérée en cas de force majeure (vol ou vol à main armée). Toutefois, même en cas de vol, « il peut arriver que la force majeure ne puisse être constatée. Ainsi, chaque fois que le non-respect des règles de prudence (coffre ouvert, caisse laissée sans surveillance au cours du service, etc.) a facilité la réalisation du vol, la responsabilité du régisseur est mise en jeu. Dans cette hypothèse, le régisseur pourra, néanmoins, solliciter une remise gracieuse de ces sommes auprès du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État qui prendra sa décision conformément à l’avis deBl’organisme public qui supporte budgétairement le coût de la remise gracieuse. En cas de décision de rejet ou de remise gracieuse partielle, le régisseur sera dans l’obligation d’acquitter les sommes mises à sa charge. Le régisseur ne pourra obtenir de son assureur l’indemnisation de ces sommes qu’à hauteur du plafond de dédommagement, tel que prévu par son contrat d’assurance. »

 

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