La lettre de rejet d’une offre est irréversible

Dans un arrêt récent CE n° 315851 du 31 mai 2010 Société Cassan c/ OPHLM de l’Hérault, la Haute juridiction affirme le fait que ce qui est affirmé une première fois ne peut être changé.

En l’espèce, l’OPHLM de l’Hérault a passé un Appel d’offres ouvert de réhabilitation de 128 logements. La société Cassan avait candidaté pour le lot plomberie. Ce lot a été attribué à une autre société. La Commission d’appel d’offres de l’office a fait connaître à la société Cassan que la précédente lettre procédait d’une erreur, et lui a demandé d’accuser réception de la notification du marché. L’office a signé le marché malgré le refus de la société et lui a notifié un ordre de service le même jour.

La société a décliné cet ordre de service et l’office a procédé à la désignation d’un autre titulaire pour le lot plomberie tout en émettant à l’encontre de la société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l’offre de la société Cassan et celle de l’entreprise qui lui a succédé.

Face à ce cas de figure, la Haute juridiction considère que l’offre remise par la société Cassan la liait contractuellement si l’acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres, que la lettre du 11 mai 1999, par laquelle l’office public a informé la société Cassan, comme tous les autres candidats, que son offre n’avait pas été retenue par la commission d’appel d’offres, a eu pour effet de délier contractuellement la société Cassan .

Malgré l’erreur entachant la lettre de rejet, ce marché ne pouvait en tout état de cause être conclu dans les conditions fixées par l’offre remise par la société Cassan. Selon le Conseil d’État : »qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci ; que la société Cassan , après que lui a été notifié, par la lettre du 11 mai 1999, un rejet de son offre, a expressément refusé de conclure le marché dont l’attribution lui a ensuite été notifiée le 27 mai 1999 ; qu’il s’ensuit que la société Cassan n’était tenue ni d’exécuter le marché notifié dans ces conditions par l’office public ni, à défaut, d’indemniser l’office de la différence entre le prix du marché qu’il a passé ensuite avec une autre entreprise pour l’exécution des mêmes travaux et le prix de l’offre qu’elle avait elle-même remise et qui avait été retenue par la Commission d’appel d’offres « .

 

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