Les sociétés publiques locales se développent

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce texte de loi parachève le processus législatif et offre aux collectivités territoriales, pour les opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général, de détenir la totalité du capital d’une société publique locale.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».

De statut privé, puisque elles relèvent du Code de commerce, ces nouvelles sociétés anonymes peuvent être composées au minimum de deux actionnaires. Sur le plan des actes administratifs, les collectivités territoriales exercent sur ces sociétés un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et qui réalisent l’essentiel de leurs activités pour elles. Ceci fait référence aux contrats dits ‘In house ». Par ailleurs, pour les délégations de serrvices publics, la loi prévoit (Article 1411-19 du CGCT) que : » Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la Commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »

Dans un souci d’harmonisation législative, la loi modifie le Code de l’urbanisme, le Code du commerce et le CGCT.

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