Le rapport de la CADA 2009

La publication du rapport 2009 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est l’occasion de revenir sur la communication des documents administratifs en matière de marchés publics.

La CADA est chargée de veiller au respect du principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui s’est vu opposée un refus de communication et donne des conseils. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux contre un refus de communication.

Pour mémoire, rappelons que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Or, en matière de marchés publics, les documents sont considérés comme préparatoires tant que le marché n’a pas été signé ou que la procédure n’a pas été abandonnée. Sur ce point, la CADA estime que la signature d’un accord-cadre multiattributaire ne vaut pas attribution du marché. Ainsi, les prix proposés par les différents attributaires ne peuvent être communiqués ni aux tiers ni aux autres attributaires pendant toute la durée de l’accord-cadre.

Le droit à communication des documents administratifs doit aussi se concilier avec la protection du secret. Il faut entendre par là :
le secret à la vie privée : la communication des coordonnées ou des attestation bancaires produites dans les dossiers de candidatures porte notamment atteinte à ce type de secret,
le secret en matière commerciale et industrielle : la communication d’informations relatives à la situation économique d’une entreprise (chiffre d’affaires, effectifs, organigramme) porte notamment atteinte à ce type de secret,
le secret professionnel : la communication des consultations juridiques rédigées par un avocat dans le cadre d’une procédure de marché public porte notamment atteinte à ce type de secret.

L’atteinte au secret en matière industrielle et commerciale est appréciée différemment par la CADA selon que les documents concernent l’entreprise retenue ou les entreprises non retenues. En effet, l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est communicable, mais tel n’est pas le cas du détail des prix des entreprises non retenues. Concernant ces dernières, seule l’offre de prix globale est communicable.
Concernant les accords-cadres multi-attributaires, les offres de prix des entreprises retenues et non retenues sont protégées par le secret des affaires.

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