Vérification des qualifications des candidats

Le Conseil d’État a récemment explicité dans le cadre de sa jurisprudence l’étendue des vérifications des capacités minimales demandés aux candidats à un marché public (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779). Rappelons tout de même que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimums de capacité, ces derniers doivent être liés et proportionnés à l’objet d’un marché : « les renseignements exigés des candidats, à l’appui de leur candidature, doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à exécuter ».  Partant de ce principe de bon sens, toute qualification demandée à l’appui des candidatures à un marché public doit répondre à ce principe.

Dans une réponse ministérielle (publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 – page 1144), Mme la Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a rappelé la ligne tracée par la Haute juridiction en répondant à une question du Sénateur M. Jean-Claude Carle soulevant le cas où le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre justifient qu’ils disposent au moins d’une qualification OPQIBI et d’une attestation d’une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé comme l’exigerait la réglementation relative à la pratique du droit accessoire. En effet, dans le cadre de marchés d’études ou de maîtrise d’œuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique au moyen d’un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI). Toutefois, l’exigence d’un tel certificat ne doit pas avoir pour effet de limiter arbitrairement la liberté d’accès à la commande publique des opérateurs économiques.

 En l’occurrence, « si un pouvoir adjudicateur demande aux candidats, sur le fondement de l’article 45 du Code des marchés publics, de produire une attestation d’une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations. Si l’objet d’un marché d’études ou de maîtrise d’œuvre n’impose pas que le titulaire ait suivi une formation juridique assurée par un organisme agréé, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent une attestation d’une telle formation. »

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien

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